Statut de l'association

Article 1. CONSTITUTION – DÉNOMINATION – SIÈGE - DURÉE

L’association de protection de Coataudon-Kermeur (APCK) est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège au domicile du Président. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

L’association de Protection de Coataudon-Kermeur (APCK) a pour objet d’assurer la défense des intérêts des habitants de Coataudon et des quartiers limitrophes en matière d’urbanisme, d’habitat, d’environnement et de qualité de vie.

Son action s’appuie notamment sur l’article 2 de la charte de l’environnement adossée à notre constitution qui indique que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et l’amélioration de l’environnement ».

L’association se donne pour objectifs :

La préservation de la qualité de vie des habitants par :
- la sécurisation de la circulation automobile et la fluidité des déplacements dans le quartier,
- une urbanisation raisonnée et soucieuse de l’environnement,
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique local,
- la mise en place de moyens pour améliorer la sécurité des habitants.
La protection de la nature, de la biodiversité et des terres agricoles par :
- la lutte contre l’artificialisation des sols,
- la préservation des espaces et milieux naturels, des zones humides, des arbres et des haies,
- la protection des espèces animales et végétales,
- la lutte contre les pollutions et les nuisances,
- le maintien des trames verte, brune, bleue, noire et blanche,
- la consultation et la participation des habitants aux évolutions du quartier.

Article 3. CHAMPS D’ACTION.

L’association de protection de Coataudon-Kermeur (APCK) exerce ses activités principalement à Guipavas ainsi que dans la métropole de Brest (29). Elle peut étendre ses champs d’action au niveau régional et national. L’association exerce son action à l’égard de tout fait qui, même né en dehors de la commune, serait de nature à porter atteinte aux objectifs énoncés à l’article 2.

Article 4. LES MOYENS.

Les principaux moyens d’action de l’association sont :

L’information du public sur les enjeux environnementaux impactant le quartier de Coataudon-Kermeur et ceux limitrophes via :
- l’organisation de campagnes publiques,
- la diffusion de bulletins,
- la tenue de réunions,
- l’organisation de manifestations.
La participation aux débats publics et aux instances de concertation, en lien avec l’objet social de l’association permettant la réappropriation par les habitants de la vie du quartier et de son évolution.
La contestation des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, permis de construire, etc…) impactant défavorablement l’environnement et le cadre de vie des habitants,
Les actions en justice devant toutes les juridictions compétentes pour la défense de ses intérêts.

Article 5. COMPOSITION.

L’association est composée des membres suivants :

adhérents,
personnes morales dont les représentants peuvent participer aux assemblées générales et éventuellement siéger au bureau.

Article 6. ADMISSION ET ADHÉSION.

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux valeurs de l’association et verser une cotisation annuelle.

La cotisation à l’association est fixée annuellement en Assemblée Générale Ordinaire.

Le bureau peut toutefois refuser des adhésions avec avis motivé aux intéressés. Ce refus a un effet immédiat.

Article 7. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE.

La qualité de membre se perd par démission, radiation ou décès.

La radiation est prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour tout motif grave qui va à l’encontre de l’objet de l’association et/ou de son bon fonctionnement.

L’intéressé pourra se défendre devant le bureau et/ou lors de l’assemblée générale au cours de laquelle sera présentée la demande de radiation.

Article 8. AFFILIATION.

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

Article 9. RESSOURCES.

Les ressources de l’association comprennent :

le montant des cotisations et des dons,
les subventions d’État, du département et de la commune,
toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (vente de produits lors de manifestations par exemple).

Article 10. ASSEMBLÉES.

Tous les membres de l’association sont convoqués aux Assemblée Générales Ordinaires comme Extraordinaires.

Les membres de l’association présents, à jour de leur cotisation, disposent :

pour une adhésion individuelle : 1 (une) voix délibérative,
pour une personne morale : 1 (une) voix délibérative.

Chacun des membres cités ci-dessus peut recevoir au plus 2 (deux) pouvoirs nominatifs émanant de membres absents à jour de leur cotisation.

Les convocations sont transmises par le bureau par mail au moins une semaine avant la date fixée. L’ordre du jour, rédigé par le bureau, figure sur les convocations.

a. Assemblée Générale Ordinaire

Le bureau convoque l’Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an. Elle délibère à la majorité des membres présents et représentés. Elle peut se réunir par voie dématérialisée.

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée Générale Ordinaire et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée.

L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant de la cotisation annuelle.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour ou ceux qui seraient ajoutés en début de séance, à la demande d’au moins un tiers des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés ayant donné pouvoir par écrit à un membre présent.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. Sur demande du bureau ou d’au moins la moitié plus un des membres présents et représentés, une décision peut être mise aux voix par vote par bulletin secret.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaires s’imposent à tous les membres, y compris les membres absents ou représentés.

b. Assemblée Générale Extraordinaire

Le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire soit à la demande du bureau soit à la demande de la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation.

L’assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association ou de sa fusion avec tout autre association poursuivant les mêmes objectifs.

Elle délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

Elle peut se réunir par voie dématérialisée.

Article 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Sans objet.

Article 12. BUREAU.

L’assemblée générale élit un bureau composé :

d’un président,
d’un trésorier et si besoin, d’un trésorier adjoint,
si besoin, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,
s’il y a lieu, de membres supplémentaires dont les fonctions seront définies par l’Assemblée Générale.

Ces personnes forment le bureau de l’association et sont choisies pour une durée d’un an renouvelable. Les fonctions de président et trésorier ne sont pas cumulables.

En l’absence de secrétaire, les comptes rendus de réunion de bureau et d’assemblées générales seront rédigés conjointement par le président et le trésorier. Ces comptes rendus seront soumis à validation lors de la réunion de bureau ou de l’assemblée générale suivante.

Le bureau a compétence pour contracter ou pour ester en justice. A cette fin, il peut mandater, par délibération, une ou plusieurs personnes physiques, membres de l’association jouissant du plein exercice de leurs droits civiques.

En cas d’urgence ou entre deux réunions du bureau, le président de l’association, peut engager l’association dans tous les actes de la vie civile, notamment ester en justice, en demande ou en défense, dans l’intérêt de l’association et dans le respect de son objet. Le président est tenu d’en informer le bureau immédiatement.

Article 13. INDEMNITÉS.

Les membres du bureau, agissent à titre bénévole. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mission sont remboursés sur justificatifs.

Article 14. RÉGLEMENT INTÉRIEUR.

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15. DISSOLUTION.

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, l’actif net s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Les présents status ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 17 mars 2025.

Fait à Guipavas, le 17 mars 2025

Statut de l’association